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Résiliation contrat assurance habitation

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance habitation chaque année avant l'échéance, quelles qu'en soient les raisons. Depuis la Loi Chatel de 2005, l'assuré dispose d'une deuxième possibilité sur la forme pour résilier.

En cours de contrat, la résiliation est également possible sous certaines conditions décrites dans votre contrat.

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Résiliation de contrat d'assurance habitation « sans motif »

Assurance habitation - Résiliation

Pour résilier votre contrat d'assurance, vous devez en faire la demande 2 mois au minimum avant la date anniversaire (ou date d'échéance) de votre contrat par un courrier en recommandé avec  accusé de réception (RAR).

Exemple : beaucoup de contrats arrivent à échéance le 31 décembre. Pour une résiliation, votre lettre doit être envoyée le 31 octobre maximum (le cachet de la poste faisant foi).

Dans son application pratique, le Loi Chatel vous permet également de résilier dans les vingt jours qui suivent l'envoi de votre avis d'échéance devant mentionner la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat (cachet de la poste faisant foi). Attention, les envois des avis d'échéance se font en courrier simple. Il faut donc penser à conserver l'enveloppe !

À défaut d'information donnée par l'assureur de la date limite de résiliation, l'assuré peut résilier son contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat.

Bon à savoir : en dehors du respect du délai de préavis ou de l'application de la loi Chatel pour résilier votre contrat sans motif, la tacite reconduction de votre contrat est tout à fait valide. Le non paiement de votre contrat pour « forcer » sa résiliation est un mauvais calcul : l'intégralité de la prime reste due quand le motif de résiliation est le défaut de paiement.. Vous devriez alors payer sans être assuré.

L'assureur peut lui aussi décider de ne plus vous assurer, il n'est pas obligé de vous donner de raisons pour la résiliation à l'échéance :

  • Le délai légal de préavis sans motif est de 2 mois avant la date d'échéance de votre contrat.
  • Dans certains cas (fausse déclaration, non paiement de la cotisation, après sinistre, aggravation du risque...) : la résiliation par l'assureur peut se faire en cours de contrat.

Résilier une assurance habitation

Résiliation de contrat d'assurance habitation « avec motif »

Dans certains cas, vous pouvez résilier votre contrat à n'importe quel moment.

Pour l'assurance multirisque habitation, un changement de situation (régime matrimonial, situation matrimoniale, déménagement., etc.), la vente du bien, sont autant de motifs valables à la résiliation de votre contrat d'assurance habitation.

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation avec les papiers justificatifs (en recommandé avec accusé de réception) dans les 3 mois qui suivent l'événement. La résiliation est effective 1 mois après réception de votre courrier. Vous êtes remboursé au prorata de la cotisation déjà acquittée.

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